Le chiffre a retenir : 135 €

C'est le montant de l'amende à payer lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie si le véhicule n'a pas un contrôle technique à jour.
De plus vous aurez l'obligation de la passer et de le justifier dans les jours qui suivent.


Avis à tous les conducteurs qui doivent soumettre leur voiture particulière, de moins de 3,5 tonnes, au contrôle technique courant 2008, en raison notamment de l’approche du 4ème anniversaire de la date de première mise en circulation, de son renouvellement au terme d’un délai de deux années ou, en cas d’opération de vente à un particulier.

De nouvelles dispositions vont entrer en vigueur au 1er janvier 2008 et entraîner un certain nombre de modifications qui nécessitent une attention toute particulière.

De 125 à 116 points de contrôle

Actuellement, les centres de contrôle technique agréés doivent vérifier une liste de 125 points ; au 1er janvier 2008, cette liste se limitera à 116 points. En pratique, il s’agira plutôt d’une simplification de la nomenclature en vigueur jusqu’au 31/12/2007 et d’un regroupement de défauts dans un seul et même point de contrôle.

Toutefois, au vu de ces nouvelles dispositions, les contrôles devraient être renforcés et beaucoup plus sévères dans la mesure où de nouveaux points s’imposent comme devant être soumis à contre visite. D’autre part, concernant des points existants, ceux-ci pourront donner lieu à des contrôles beaucoup plus approfondis avec l’apparition de nouvelles sous catégories.

Plus de points de contrôle soumis à contre-visite

Parmi les principales mesures, le contrôle des amortisseurs n'échappera bientôt plus à une contre visite, notamment en cas de constatation du moindre problème lié à l’étanchéité. Seront ainsi systématiquement refusés les amortisseurs présentant un écoulement d'huile avec formation de gouttes ou, une présence d'huile sur le corps de l'amortisseur.

De même, si jusqu’à présent le niveau de liquide de frein est mentionné sans contre visite, les centres agréés s’assureront qu’il ne soit pas inférieur au repère minimum ; à défaut, cela pourrait constituer un motif de rejet.

Ou encore, la détérioration relevée au niveau de la fixation de la plaque d’immatriculation se traduisant par l’absence, le desserrage ou la rupture d’un de ses éléments, pourrait désormais être soumise à contre visite.

L’ensemble des éléments visés ci-dessus concerne tous les véhicules, sans condition particulière liée à la date de première mise en circulation.

Sévérité accrue sur certains points de contrôle

Seront notamment appréciés plus strictement les points suivants, pour lesquels la liste des défauts contrôlés a été étendue ; pour illustrer ceci, nous citerons quelques exemples.

L’état des ceintures de sécurité : bien qu’une détérioration importante fasse d’ores et déjà l’objet d’une contre visite, seront par ailleurs et, dès janvier 2008, vérifiés la présence de traces de brûlures, l’état des sur coutures, les systèmes de rétractation des ceintures, le maintien instable du dispositif de réglage en hauteur de la ceinture.

Constituera dorénavant une détérioration importante de la pédale du frein de service, défaut déjà soumis à contre visite, l’absence de caoutchouc (ou d’un système antidérapant) sur la pédale ou sa déformation.

Les caches des coussins gonflables feront désormais l’objet d’un contrôle. La détérioration d’un cache suite au déclenchement du coussin gonflable et, quel que soit son emplacement, sera assimilée à un défaut qui sera noté sur le procès verbal de contrôle technique mais non soumis à contre visite.

D’une manière générale et, pour les véhicules mis en circulation à compter du 25 mai 2007, les pare-buffles tout comme les systèmes de protection frontale, devront comporter les marquages permettant d’attester de leur homologation. A défaut, cela donnera lieu à une mention sur le procès-verbal comme partie saillante au titre des pare-chocs et bouclier et, devront être retirés.

Concernant le dispositif de diagnostic embarqué (OBD - On Board Diagnostic), qui permet le contrôle des émissions polluantes : au-delà du bon fonctionnement du voyant que les centres agréés doivent vérifier à ce jour, à compter du 1/1/2008, les contrôles devront permettre de détecter l’origine d’éventuels dysfonctionnements. Toutefois, aucun des défauts relatifs à l’OBD, vérifié sur les véhicules concernés par ce contrôle, ne donnera lieu à contre visite.

Désormais, tout véhicule équipé de projecteurs à lampe à décharge devra nécessairement fonctionner avec un système de lave-glace en état de marche ; à défaut, il s’agira alors d’une anomalie de fonctionnement entraînant contre visite.

Durée de validité

La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf en cas de vente du véhicule. A compter du mois de janvier 2008 et, sauf nouvelle mutation, seule sera prise en compte la date de la dernière visite technique périodique, même si une contre visite devait s’avérer être nécessaire après cette date.

Défaut de contrôle technique : rappel

En cas de défaut de présentation de votre véhicule au contrôle technique obligatoire dans les délais impartis, vous êtes passible d'une amende de 4ème classe (135 €uros). La carte grise peut vous être retirée et l’immobilisation du véhicule prescrite par l’agent verbalisateur avec l’obligation de le présenter à un centre de contrôle technique, dans le délai d’une semaine. Seule la présentation d'un rapport de contrôle technique permettra de récupérer la carte grise du véhicule et d’éviter la mise en fourrière.

D’autre part, en cas de contre visite, il est nécessaire de représenter le véhicule dans les deux mois suivant la visite technique périodique ; dans le cas contraire, vous seriez alors dans l’obligation de le soumettre à une nouvelle visite technique.





Changement de réglementation

 Les véhicules avec une carrosserie "CARAVAN, FG FUNNER, HANDICAP" (rubrique J3 de votre carte grise) sont désormais exemptés de la visite technique complémentaire pollution depuis le 01/01/2008. Pour un contrôle technique passé en 2007, votre prochain contrôle aura donc lieu en 2009.

NB : Si votre véhicule a cette carrosserie et si vous recevez un courrier de relance pour cette visite pollution, merci de ne pas en tenir compte.